A partir du 1er janvier prochain, le fonctionnaire sanctionnateur aura toute habilitation pour appliquer une sanction administrative si un cas de maltraitance animale a été constaté, dans le cas où le Parquet décide ne pas poursuivre, a indiqué mardi le ministre wallon du bien-être animal Carlo Di Antonio.
Le ministre a en effet déposé, dans le cadre du décret-programme, un texte permettant la mise en œuvre de sanctions administratives en matière de bien-être animal.
Les faits de maltraitance ou de négligence animale seront susceptibles d’être sanctionnés d’une amende de minimum 100 euros et d’un emprisonnement de minimum 8 jours, ou d’une de ces peines seulement.
L’abandon de son animal avec intention de s’en défaire ou l’utilisation d’un animal à des fins de dressage, d’une mise en scène ou de publicité avec pour résultat des douleurs, lésions ou souffrances évitables, sont par exemple concernés.
Tout agent dûment mandaté (agent de police, agent contestateur régional ou local, agent de la cellule du Bien-être animal du Service Public de Wallonie, etc.) pourra ainsi dresser procès-verbal.
Et même dans le cas où le ministère public décide de ne pas poursuivre, le fonctionnaire sanctionnateur pourra appliquer une sanction administrative.
( source: metrotime )